J.O. 171 du 26 juillet 2006
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités du déchet
NOR : SOCT0611536V
En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Accord dont l'extension est envisagée :
Avenant no 16 du 9 mars 2006.
Dépôt :
Direction des relations du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.
Objet :
Durée des mandats des représentants élus du personnel.
Signataires :
Syndicat national des activités du déchet (SNAD) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Fédération nationale des chauffeurs routiers, poids lourds et assimilés (FNCR).